Lorsqu’on envisage une reconversion professionnelle quand on est en cdi, obtenir une rupture conventionnelle est un atout majeur, notamment pour vos finances, à défaut de pouvoir envisager une reconversion professionnelle sans perte de salaire

C’est une démarche qui nécessite une préparation minutieuse de la part de l'employé. Ce dispositif légal permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employé et l'employeur, offrant ainsi une alternative à la démission et au licenciement traditionnels. Pour vous assurer de la bonne marche de cette procédure, il est essentiel d'aborder l'initiative avec clarté et avec tous les documents nécessaires, tels que le dossier de rupture conventionnelle.

La planification de votre reconversion et l'élaboration d'un dossier solide peuvent être cruciales pour convaincre votre employeur. Communiquez votre projet avec transparence et professionnalisme, car c'est souvent sur cet aspect que se jouera l'acceptation de votre rupture conventionnelle. Sachez que si l'accord est trouvé, vous aurez droit à une indemnité spécifique et pourrez même bénéficier de l'assurance chômage, vous offrant une sécurité financière lors de votre transition.

Points clés à retenir 

  • La rupture conventionnelle est une alternative à la démission pour ceux qui souhaitent se reconvertir professionnellement.
  • Préparation et communication transparente avec l'employeur sont primordiales pour obtenir une rupture conventionnelle.
  • Un accord de rupture conventionnelle donne droit à des indemnités et peut ouvrir le droit à l'assurance chômage.

La rupture conventionnelle: définition, conditions, avantages

Une rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable entre vous et votre employeur, dans un cadre légal bien déterminé et avec des avantages pour les deux parties.

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un accord mutuel par lequel l'employeur et le salarié conviennent de la cessation du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ce dispositif, encadré par le code du travail, mène à la signature d'une convention de rupture qui doit ensuite être homologuée par la DIRECCTE.

Conditions requises pour une rupture conventionnelle

Les conditions nécessaires à la rupture conventionnelle sont précises :

  • Entretiens préalables entre l'employeur et le salarié
  • Délai de réflexion obligatoire pour les deux parties après le dernier entretien
  • Signature d'une convention de rupture reflétant l'accord des deux parties
  • Homologation de la convention par l'autorité administrative

La procédure ne doit pas être imposée et doit respecter un certain délai de réflexion défini par la loi.

Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié et l'employeur

La rupture conventionnelle présente des avantages pour les deux parties :

  • Pour le salarié :

    • Droit aux indemnités de chômage
    • Réception d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement
  • Pour l'employeur :

    • Formalisation d'un accord amiable limitant les risques de litige
    • Processus plus souple et généralement plus rapide qu'un licenciement ou une démission

Cet accord permet une transition professionnelle sereine, notamment en cas de reconversion professionnelle souhaitée par le salarié.

Comment obtenir sa rupture conventionnelle

Lorsque vous envisagez une reconversion professionnelle, obtenir une rupture conventionnelle de votre CDI est une étape cruciale. Cette démarche nécessite une préparation minutieuse de votre demande, une présentation stratégique de votre projet et une négociation habile avec votre manager.

Préparer sa demande de rupture conventionnelle, en fonction de la culture de l’entreprise

Avant d'initier toute démarche, évaluez la culture de votre entreprise et adaptez votre demande en conséquence. Si votre entreprise valorise l'initiative et le développement personnel, soulignez en quoi votre projet professionnel s'inscrit dans cette philosophie. Assurez-vous d'avoir un dossier bien préparé, en regroupant les informations essentielles telles que votre ancienneté, vos compétences acquises et la valeur ajoutée de votre demande.

  • Ancienneté : La durée passée au sein de l'entreprise peut influencer le montant de l'indemnité.
  • Compétences : Mettez en avant les compétences que vous avez développées et comment elles peuvent bénéficier à votre reconversion.
  • Valeur ajoutée : Expliquez comment votre projet peut également bénéficier à l’entreprise à long terme.

Stratégie de présentation du projet de reconversion

Votre projet de reconversion doit être présenté de manière cohérente et persuasif lors de l'entretien. Décomposez votre projet en étapes claires et expliquez comment chaque étape contribue à votre développement professionnel. Utilisez des arguments solides pour montrer que votre décision est réfléchie et non précipitée.

  1. Objectif de reconversion : Précisez quel emploi vous visez et pourquoi il est aligné avec vos aspirations.
  2. Plan d'action : Détaillez les étapes concrètes que vous comptez suivre pour atteindre votre nouvel objectif professionnel.
  3. Préparation : Mentionnez les formations ou l'accompagnement que vous avez déjà entrepris ou envisagez de suivre.

Négociation avec le manager

Le dialogue avec votre manager est déterminant. Approchez-le avec respect et professionnalisme, et choisissez le bon moment pour engager la conversation. Pendant la négociation, restez ouvert au compromis, mais soyez ferme sur les aspects essentiels tels que le montant de l'indemnité de départ et la date de fin de contrat. Gardez à l'esprit que le but est de parvenir à un accord mutuellement bénéfique sans compromettre votre projet de reconversion.

  • Temps : Choisissez un moment où votre manager est le moins susceptible d'être distrait ou préoccupé.
  • Discours : Soyez clair, concis et structurez votre discours autour de votre motivation et des avantages pour l'entreprise.
  • Arguments : Anticipez les questions et répondez-y avec assurance, en justifiant de manière logique votre demande de rupture conventionnelle.

Que faire en cas de refus de la rupture conventionnelle

Si vous vous retrouvez face à un refus de votre demande de rupture conventionnelle dans le cadre d'une reconversion professionnelle, des actions claires peuvent être entreprises. Il est important de comprendre que la rupture conventionnelle est un accord bilatéral, et que donc, si une partie refuse, la procédure ne peut se poursuivre.

  • Dialogue avec l'employeur : Communiquez ouvertement avec votre employeur pour connaître ses motivations. Est-ce lié à votre performance, période de crise, ou des difficultés opérationnelles ? Cette compréhension peut ouvrir la porte à des solutions alternatives.

  • Consultation des représentants du personnel : Ils pourront vous conseiller et peut-être intervenir en votre nom pour négocier avec l'employeur.

Options en cas de refus persistant :

  • Pensez au licenciement économique, si les circonstances de l'entreprise le justifient.
  • Envisagez une démission, tout en étant conscient des conséquences potentielles, notamment en termes de droits aux allocations chômage.
  • Si vous vivez une situation de burn-out, une démarche auprès de l'inspection du travail peut être pertinente.

En dernier ressort, et pour éviter un licenciement pour faute, il serait judicieux d'éviter des moyens radicaux tels que l'abandon de poste. L'épanouissement professionnel est capital, mais les décisions doivent être prises avec réflexion et en respectant la législation en vigueur.

Foire aux questions

Avant de plonger dans le processus, il est essentiel de connaître les arguments convaincants, les avantages liés aux allocations chômage, les ressources telles que des modèles de lettre recommandés, les distinctions entre démission et rupture conventionnelle, ainsi que le rôle de Transition Pro dans votre projet de reconversion.

Quels arguments mettre en avant pour convaincre son employeur d'accepter une rupture conventionnelle pour raison de reconversion ?

Pour convaincre votre employeur, mettez en lumière votre besoin de développement personnel et professionnel, l'absence de perturbation de la production due à un départ négocié et la contribution positive de votre reconversion à l'image sociale de l'entreprise. Votre démarche doit être sincère et votre projet bien préparé.

En cas de rupture conventionnelle, comment peut-on bénéficier des allocations chômage pour financer sa formation ?

Les allocations chômage sont accessibles après une rupture conventionnelle. Présentez votre projet de formation à Pôle emploi pour valider votre Espace personnel de formation (CPF). Les fonds disponibles pourront financer votre formation tout en percevant vos allocations.

Existe-t-il des modèles de lettre recommandés pour demander une rupture conventionnelle dans le cadre d'un projet de formation professionnelle ?

Des modèles de lettres sont disponibles en ligne pour formuler votre demande. Ils contiennent les informations essentielles : vos coordonnées, celles de l'entreprise, l’objet de la demande et la mention de votre projet de formation. Soyez clair et concis dans votre requête.

Quelles sont les différences entre démissionner et obtenir une rupture conventionnelle pour effectuer une reconversion professionnelle ?

La rupture conventionnelle offre le bénéfice des allocations chômage et une indemnité spécifique, contrairement à la démission classique. De plus, elle résulte d'un commun accord et peut donc se dérouler dans un climat plus serein et constructif pour votre projet de reconversion.

Comment Transition Pro peut-elle accompagner un salarié dans son projet de rupture conventionnelle pour reconversion ?

Transition Pro peut vous aider à monter votre dossier pour le financement de votre formation dans le cadre d'une reconversion. Elle vous guide aussi à travers les étapes administratives et soutient la validation de votre projet au regard de vos droits à la formation et de la réglementation en vigueur.

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Consultante RH depuis 20 ans

Marie D'Allières

Je suis consultante RH depuis plus de 20 ans et je partage mon expérience pour vous accompagner au quotidien.