Le marché du travail actuel exige une évolution constante des compétences professionnelles. Lorsque l’on envisage une reconversion professionnelle quand on est en cdi, à moins de choisir la démission pour reconversion professionnelle, ou la rupture conventionnelle pour reconversion le congé de formation professionnelle reconversion (CFP) est un outil stratégique. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, permet de s'absenter de son poste afin de suivre une formation visant à obtenir un diplôme ou à acquérir des compétences professionnelles sans pour autant rompre son contrat de travail.

L'adhésion au projet de transition professionnelle, essentiel pour entamer une reconversion, est conditionnée par des critères d'éligibilité spécifiques. Ces conditions, ainsi que la durée de la formation et la rémunération pendant le CFP, sont des aspects déterminants du processus. Le compte personnel de formation (CPF) joue également un rôle crucial, car il peut être mobilisé pour financer le CFP. Les salariés bénéficient d'accompagnement tout au long de leur parcours de formation, tout en maintenant leur statut et leurs conditions de travail.

Point clés à retenir 

  • Le CFP est un levier majeur pour le développement des compétences des salariés en vue d'une réorientation professionnelle.
  • Les conditions d'éligibilité et les modalités du CFP sont strictement définies et doivent être scrupuleusement respectées.
  • Le statut du salarié est préservé pendant la formation, avec une attention particulière portée à sa rémunération et à son accompagnement.

Conditions d’Éligibilité au congé de formation professionnelle reconversion

Pour envisager un congé de formation professionnelle reconversion (CFP) dans un but de reconversion ou de perfectionnement professionnel, vous devez répondre à des critères précis. Ce dispositif s'adresse aux salariés du secteur public comme du secteur privé (pour congé formation professionnelle privé) et comporte plusieurs conditions d'admissibilité à ne pas négliger.

Salariés Concernés

Le CFP est ouvert à tous les salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD. Les salariés à temps plein bénéficient directement de ce droit, mais les salariés à temps partiel ne sont pas exclus pour autant et peuvent également y prétendre.

  • CDI : Justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans en tant que salarié, consécutifs ou non, et d'au moins 1 an dans l'entreprise actuelle.
  • CDD : Avoir accumulé 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Conditions spécifiques pour bénéficier du congé de formation professionnelle reconversion

Pour accéder au congé de formation professionnelle reconversion, vous devez soumettre une demande de congé en bonne et due forme. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, en respectant un délai de prévenance.

  • CDI : Prévenir l'employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est inférieure à 6 mois ou s'il s'agit d'une formation en discontinu.
  • CDD : Prévenir au moins 120 jours avant, lorsque la formation envisagée est supérieure à 6 mois.

Demande et Accord pour congé de formation professionnelle reconversion

La demande doit inclure les informations pertinentes concernant la formation : nature, durée, date de commencement et nom de l'organisme responsable. Suite à réception, l'employeur dispose de 30 jours pour donner une réponse. Un éventuel refus doit être motivé et peut être contesté devant la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente.

  • Autorisation d'absence : Un accord vous permet de bénéficier d'une autorisation d'absence pour le congé personnel de formation.
  • Refus : En cas de refus, l'employeur ne peut opposer deux refus successifs à une demande de CFP pour un même salarié.

Voici la marche à suivre résumée en points clés :

  1. Vérifiez votre éligibilité selon votre contrat et ancienneté.
  2. Rédigez votre demande de congé avec les détails de la formation.
  3. Envoyez la demande dans les délais impartis, en respectant les modalités requises.
  4. Suivez la procédure en cas de réponse négative de l'employeur.

Durée et Rémunération du congé de formation professionnelle reconversion

Lorsque vous envisagez une reconversion professionnelle, comprendre la durée de la formation et les modalités de rémunération est crucial. Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) offre des conditions spécifiques qui vous permettent de développer de nouvelles compétences tout en ayant une sécurité financière.

Durée de la Formation

La durée accordée pour un CFP est plafonnée à 3 ans sur l'ensemble de votre carrière. Toutefois, sous certaines conditions, cette durée peut être étendue à 5 ans. Ceci est notamment le cas si votre projet de transition professionnelle exige une formation plus longue. Le CFP peut être fractionné et utilisé en plusieurs fois, mais sa durée minimale est typiquement de 10 jours.

L'exemple concret : si vous êtes en CDI, votre CFP peut s'étendre jusqu'à 12 mois consécutifs ou être réparti en fonction des besoins de votre formation. Pour un CDD ou dans la fonction publique, les modalités peuvent varier.

Rémunération du Salarié

Idéale pour une reconversion professionnelle sans perte de salaire, la rémunération durant le CFP dépend de votre situation contractuelle et de la durée de votre Congé. En tant que salarié en CDI, vous pouvez prétendre à une rémunération:

  • Jusqu'à 100% de votre salaire moyen de référence pour les 12 premiers mois de formation.
  • Jusqu'à 80% au-delà des 12 premiers mois, dans la limite de 2 ans.

Pour faciliter votre congé, vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) de transition. Ce dispositif est une opportunité pour maintenir votre rémunération et couvrir tout ou partie des frais liés à votre formation.

Rappel essentiel : les modalités précises sont à vérifier auprès de votre employeur ou de l'organisme gestionnaire de vos droits à la formation, pour que les démarches administratives ne freinent pas votre projet professionnel.

Statut du Salarié pendant le congé de formation professionnelle reconversion

Lorsque vous optez pour un Congé de Formation Professionnelle (CFP) en vue d'une reconversion professionnelle, votre statut ainsi que vos droits au sein de l'entreprise sont maintenus de manière spécifique. Cela inclut divers éléments relatifs à la carrière, aux avantages, mais aussi les modalités durant votre absence du poste de travail.

Maintien des Droits et Avantages

Durant le CFP, vos droits liés à l'emploi sont préservés. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif, ce qui signifie que vous continuez à cumuler des droits à la retraite et à bénéficier de la protection sociale. Concernant la rémunération, elle peut être maintenue selon les termes de l'accord de branche ou d'entreprise, ou selon des dispositions législatives spécifiques aux agents de la fonction publique. De plus, le CFP peut être partiellement ou totalement pris en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF), garantissant ainsi un soutien financier pendant la durée de la formation.

  • Cumul d'ancienneté : se poursuit normalement
  • Droits à la retraite : toujours acquis pendant la formation
  • Protection sociale : maintien intégral
  • Rémunération : variable selon les cas, souvent partiellement conservée

Formation et Reconversion

Le volet formation et reconversion est au cœur du CFP. En tant que salarié, vous bénéficiez, grâce à ce congé, d'une opportunité unique pour acquérir de nouvelles compétences ou pour procéder à un changement de carrière. Le choix de la formation doit être pertinent par rapport à votre projet de reconversion professionnelle et l'objectif est de retourner sur le marché du travail avec une qualification renforcée.

Pendant cette période, vous êtes considéré en formation à temps plein, condition essentielle pour une reconversion réussie. Il est important de choisir une formation qui répond précisément à vos aspirations professionnelles futures et qui est adéquate avec les besoins actuels du marché de l'emploi.

  • Acquisition de compétences : cœur de la reconversion
  • Formation à temps plein : engagement total pour un apprentissage efficace
  • Objectif : retour à l'emploi avec des qualifications renforcées

Fréquence et Accompagnement

Avant de se lancer dans un congé de formation professionnelle pour reconversion, il est essentiel de comprendre le rythme auquel vous pouvez entreprendre cette démarche et qui peut vous accompagner tout au long de ce processus.

Délai entre Deux CFP dans la Même Entreprise

Le compteur pour votre éligibilité à un second Congé de Formation Professionnelle (CFP) débute dès la fin du premier congé. En tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique, vous devrez généralement attendre un minimum de trois ans pour bénéficier à nouveau d'un CFP au sein de la même entreprise. Ce délai d'attente vise à s'assurer que les compétences acquises lors de votre précédente formation sont pleinement exploitées sur votre poste actuel avant de poursuivre une nouvelle évolution professionnelle.

CPF ou Compte Personnel de Formation peut s'avérer un atout pendant cette période. Il vous apporte une aide précieuse pour financer une formation certifiante liée à votre projet personnel de reconversion professionnelle.

Qui peut aider pour le congé de formation professionnelle reconversion?

L'accompagnement dans votre projet de reconversion est aussi important que la formation elle-même. Vous pouvez recevoir un soutien sur plusieurs fronts :

  1. Bilan de compétences : Un outil pour faire le point sur vos compétences professionnelles et personnaliser votre projet.
  2. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : Une méthode permettant de valider votre expérience professionnelle pour obtenir une certification ou un diplôme.
  3. Conseiller en évolution professionnelle (CEP) : Un professionnel à votre disposition pour vous guider dans vos choix de formations et dans l'élaboration de votre projet d'évolution professionnelle.

Des organismes comme l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier) proposent également des conseils et aides pour la réalisation de vos CFP. N'omettez pas le congé de reclassement, qui peut offrir une période de formation supplémentaire et adaptée en cas de licenciement, particulièrement pertinente pour une reconversion professionnelle d'ampleur.

Votre motivation reste l'élément clé pour activer et utiliser ces ressources. Des démarches proactives et une bonne appropriation de votre projet personnel vous positionneront de manière favorable dans le cadre de votre reconversion professionnelle.

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Consultante RH depuis 20 ans

Marie D'Allières

Je suis consultante RH depuis plus de 20 ans et je partage mon expérience pour vous accompagner au quotidien.